Amendement n° CE41 · Article 3
De Cyrielle Chatelain (Écologiste et Social) · déposé le 15/05/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement » · PDF
- Dossier
- Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
- Signataires
- Mme Chatelain, M. Biteau, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Ruffin et M. Tavernier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« sûreté »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« présentant des garanties équivalentes pour le syndicat des copropriétaires ».
Exposé sommaire
Cet article élargit les mécanismes de garantie des prêts collectifs en copropriété en autorisant le recours à des "mécanismes de sûreté estimés équivalents par le prêteur".
Une telle rédaction laisse une marge d’appréciation particulièrement large aux établissements bancaires, sans définir précisément les critères permettant d’établir cette équivalence.
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise donc à préciser que l’équivalence doit être appréciée au regard des garanties offertes au syndicat des copropriétaires, et non de la seule appréciation du prêteur, afin de mieux protéger les copropriétaires dans le cadre de ces dispositifs de financement collectif.
Cosignataires (5)
Benoît Biteau, Charles Fournier, Julie Laernoes, François Ruffin, Boris Tavernier