Amendement n° CE11 · Article PREMIER
De Valérie Rossi (Socialistes et apparentés) · déposé le 15/05/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement » · PDF
- Dossier
- Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
- Signataires
- Mme Rossi
- Source
- assemblee-nationale.fr