Amendement n° CE1 · Article 3
De Danielle Brulebois (Ensemble pour la République) · déposé le 12/05/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement » · PDF
- Dossier
- Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
- Signataires
- Mme Brulebois et Mme Buffet
- Source
- assemblee-nationale.fr