Amendement n° CE1097 · Article 19
De Jean-René Cazeneuve (Ensemble pour la République) · déposé le 04/05/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Sous-amendement de
- n° CE633
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au quatrième alinéa, supprimer le mot :
« maximal ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel