Amendement n° CE633 · Article 19
De Mélanie Thomin (Socialistes et apparentés) · déposé le 29/04/2026
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- Mme Thomin, M. Potier, M. Dufau, M. Leseul, Mme Jourdan, Mme Rossi, Mme Battistel, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, M. Garot, Mme Got, Mme Pantel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans un délai raisonnable et au plus tard quatre mois »
les mots :
« dans un délai maximal de deux mois ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’effectivité du dispositif de conclusion des contrats ou accords-cadres agricoles en réduisant le délai maximal applicable à l’issue de la procédure de règlement des différends.
En fixant un délai maximal de deux mois, le dispositif entend garantir une sécurisation rapide de la relation contractuelle et du revenu du producteur, en limitant les situations de blocage ou de prolongation artificielle des négociations après intervention du comité de règlement des différends.
Ce raccourcissement du délai contribue à réduire l’incertitude économique pesant sur les producteurs agricoles, pour lesquels la fixation du prix et des conditions contractuelles constitue un élément essentiel de visibilité et de stabilité.
Il permet également de renforcer l’effectivité des mécanismes de résolution des différends, en assurant que la décision du comité se traduise dans des délais rapprochés par la conclusion effective du contrat ou de l’accord-cadre.
Cosignataires (16)
Marie-José Allemand, Fabrice Barusseau, Marie-Noëlle Battistel, Karim Benbrahim, Arthur Delaporte, Peio Dufau, Iñaki Echaniz, Guillaume Garot, Pascale Got, Chantal Jourdan, Gérard Leseul, Laurent Lhardit, Philippe Naillet, Sophie Pantel, Dominique Potier, Valérie Rossi
Sous-amendements
- n° CE1097 · Tombé