Amendement n° CE25 · Article 17
De Didier Le Gac (Ensemble pour la République) · déposé le 21/04/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- M. Le Gac, M. Marion, M. Brosse, M. Ray, Mme Firmin Le Bodo, M. Molac, Mme Dubré-Chirat, Mme Riotton, Mme Liliana Tanguy, M. Rousset, M. Bouyx, Mme Vidal et M. Buchou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (12)
Bertrand Bouyx, Anthony Brosse, Stéphane Buchou, Nicole Dubré-Chirat, Agnès Firmin Le Bodo, Christophe Marion, Paul Molac, Nicolas Ray, Véronique Riotton, Jean-François Rousset, Liliana Tanguy, Annie Vidal