Amendement n° CE28 · Article PREMIER
De Sylvain Berrios (Horizons & Indépendants) · déposé le 31/03/2026
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- Proposition de loi « proposition de loi visant à prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites » · PDF
- Dossier
- Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites
- Signataires
- M. Berrios, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La présentation par le consommateur, en application de l’alinéa précédent, d’une fausse identité ou de faux documents de nature à justifier de son droit à occuper le logement constitue un usage de faux au sens de l’article 441‑1 du code pénal. »
Exposé sommaire
Le fournisseur d'énergie peut vérifier que le client a bien fourni un document valant titre d'occupation, mais il ne peut pas vérifier l'authenticité du document.
Il est nécessaire de faire entrer explicitement la fraude à la souscription de contrats d'énergie dans le cadre de l'article 441-1 du code pénal, qui réprime le faux et usage de faux. Pour rappel, le contrat d'énergie constitue un justificatif officiel de domicile : le fait de fournir un faux titre d'occupation est donc une fraude non seulement vis-à-vis du fournisseur et de l'occupant légitime du logement, mais aussi vis-à-vis de l'Etat qui se fie à ces informations pour octroyer des pièces d'identité et divers droits.