Amendement n° CE25 · Article PREMIER

De Sylvain Berrios (Horizons & Indépendants) · déposé le 30/03/2026

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Proposition de loi « proposition de loi visant à prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites » · PDF
Dossier: Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites
Signataires: M. Berrios, rapporteur
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« un contrat de fourniture »,

les mots :

« de contrat ».

Rédactionnel.