Amendement n° CE23 · Article PREMIER
De Thibaut Monnier (Rassemblement National) · déposé le 28/03/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites » · PDF
- Dossier
- Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites
- Signataires
- M. Monnier, M. Casterman, Mme Grangier, Mme Sicard, M. Vos, M. Rivière, M. Patrice Martin, M. Weber, M. Loubet, M. Tivoli, M. Meizonnet, M. Lopez-Liguori, M. Amblard, M. Le Bourgeois, Mme Laporte, M. de Lépinau, M. Gabarron, M. Falcon et M. Barthès
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (18)
Maxime Amblard, Christophe Barthès, Eddy Casterman, Frédéric Falcon, Julien Gabarron, Géraldine Grangier, Hélène Laporte, Robert Le Bourgeois, Hervé de Lépinau, Aurélien Lopez-Liguori, Alexandre Loubet, Patrice Martin, Nicolas Meizonnet, Joseph Rivière, Anne Sicard, Lionel Tivoli, Frédéric-Pierre Vos, Frédéric Weber