Amendement n° CE16 · Article PREMIER
De Olivier Fayssat (Union des droites pour la République) · déposé le 28/03/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites » · PDF
- Dossier
- Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites
- Signataires
- M. Fayssat
- Source
- assemblee-nationale.fr