Amendement n° CE12 · Article PREMIER
De Géraldine Grangier (Rassemblement National) · déposé le 27/03/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites » · PDF
- Dossier
- Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites
- Signataires
- Mme Grangier, M. Amblard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos, M. Weber et M. Monnier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le propriétaire du logement est identifié, celui-ci est informé par le fournisseur de la conclusion d’un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel pour ce logement. »
Exposé sommaire
Dans de nombreuses situations d’occupation illicite, les propriétaires découvrent tardivement qu’un contrat d’énergie a été souscrit pour leur logement.
L’information du propriétaire lors de la conclusion d’un contrat de fourniture d’énergie permettrait de détecter plus rapidement les situations d’occupation sans droit ni titre et de faciliter les démarches visant à y mettre fin.
Cosignataires (16)
Maxime Amblard, Christophe Barthès, Frédéric Falcon, Julien Gabarron, Hélène Laporte, Robert Le Bourgeois, Hervé de Lépinau, Aurélien Lopez-Liguori, Alexandre Loubet, Patrice Martin, Nicolas Meizonnet, Thibaut Monnier, Joseph Rivière, Lionel Tivoli, Frédéric-Pierre Vos, Frédéric Weber