Amendement n° CE10 · Article PREMIER
De Géraldine Grangier (Rassemblement National) · déposé le 27/03/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites » · PDF
- Dossier
- Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites
- Signataires
- Mme Grangier, M. Monnier, M. Amblard, M. de Lépinau, M. Barthès, M. Gabarron, M. Falcon, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos et M. Weber
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une occupation sans droit ni titre du logement est constatée par décision administrative ou judiciaire, le fournisseur d’électricité ou de gaz naturel procède à la suspension de la fourniture d’énergie dans les meilleurs délais, sauf si cette suspension est de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes. »
Exposé sommaire
L’ouverture ou le maintien d’un contrat de fourniture d’énergie peut, dans certaines situations, contribuer au maintien dans les lieux d’occupants sans droit ni titre.
Lorsque l’occupation illicite d’un logement est officiellement constatée par une décision administrative ou judiciaire, il n’apparaît pas légitime que la fourniture d’énergie continue à être assurée dans les mêmes conditions.
Le présent amendement prévoit donc que la fourniture d’énergie puisse être suspendue dans ces situations, afin de ne pas contribuer au maintien d’une occupation illégale du logement.
La suspension n’est toutefois pas automatique lorsque celle-ci serait susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes.
Cosignataires (16)
Maxime Amblard, Christophe Barthès, Frédéric Falcon, Julien Gabarron, Hélène Laporte, Robert Le Bourgeois, Hervé de Lépinau, Aurélien Lopez-Liguori, Alexandre Loubet, Patrice Martin, Nicolas Meizonnet, Thibaut Monnier, Joseph Rivière, Lionel Tivoli, Frédéric-Pierre Vos, Frédéric Weber