Amendement n° CE4 · Article PREMIER
De Boris Tavernier (Écologiste et Social) · déposé le 27/03/2026
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites » · PDF
- Dossier
- Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites
- Signataires
- M. Tavernier, Mme Simonnet, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Ruffin et M. Biteau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Benoît Biteau, Charles Fournier, Julie Laernoes, François Ruffin, Danielle Simonnet