Amendement n° CE31 · Article 2
De Max Mathiasin (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 20/02/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique » · PDF
- Dossier
- Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique
- Signataires
- M. Mathiasin et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr