Amendement n° CE18 · Article PREMIER
De Françoise Buffet (Ensemble pour la République) · déposé le 20/02/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique » · PDF
- Dossier
- Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique
- Signataires
- Mme Buffet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 112‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La chambre d’agriculture assure la liaison avec les organisations professionnelles intéressées. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les Chambres d’agriculture assurent la liaison avec les organisations professionnelles intéressées pour l’élaboration des document d’urbanisme. .
Il s’agit d’affirmer le nécessaire dialogue entre les Chambres d’Agriculture et les organisations professionnelles pour la protection du foncier agricole. Le dialogue avec les ODG constitue en effet le moyen de garantir une protection du foncier adaptée aux spécificités locales. Ces organismes détiennent une connaissance fine des terroirs, des contraintes agronomiques, ainsi que des équilibres économiques propres à chaque appellation. Leur expertise complète celle des Chambres d’agriculture et permet une appréciation plus précise des impacts potentiels des documents d’urbanisme sur les aires géographiques et les conditions de production des produits sous signe de qualité.
Cet amendement, travaillé avec la FNSEA, vise à reconnaître et sécuriser le dialogue entre les Chambres et les organisations professionnelles pour l’élaboration et la révision des documents d’urbanisme.
Sous-amendements
- n° CE34 · Tombé