Amendement n° CE22 · Article PREMIER
De Jean-Luc Fugit (Ensemble pour la République) · déposé le 30/05/2026
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- Proposition de loi « proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures
- Signataires
- M. Fugit
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon, ni ».
Exposé sommaire
Saint-Pierre-et-Miquelon dispose d’une économie largement tournée vers la mer. L’ouverture d’activités d’exploration ou d’exploitation d’hydrocarbures crée un risque de conflit d’usage avec la pêche et les activités maritimes, alors même que l’archipel cherche à valoriser durablement ses ressources marines, et que la présence de réserves d’hydrocarbures n’est pas établie. C’est pourquoi il est proposé de supprimer Saint-Pierre-et-Miquelon du dispositif.