Amendement n° CE148 · Article 8
De Marie-Noëlle Battistel (Socialistes et apparentés) · déposé le 28/01/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique » · PDF
- Dossier
- Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
- Signataires
- Mme Battistel, rapporteure et M. Bolo, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer à l'alinéa 49 les deux alinéas suivants :
« IV. – L’article L. 4316‑3 du code des transports est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 4316‑3. – « Ne sont pas soumis à la redevance au titre de l’occupation du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France les ouvrages hydroélectriques relevant du régime d’autorisation mentionné au premier alinéa de l’article L. 511‑5 du code de l’énergie, pour lesquels est applicable l’article L. 543‑2 du même code »
Exposé sommaire
Cet amendement codifie le IV de l'article 8 dans le code des transports, s'agissant d'une disposition d'application pérenne.