Amendement n° CE147 · Article 12
De Marie-Noëlle Battistel (Socialistes et apparentés) · déposé le 28/01/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique » · PDF
- Dossier
- Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
- Signataires
- Mme Battistel, rapporteure et M. Bolo, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après le mot :
« dispositif »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 21 :
« cinq ans après la réalisation des premières enchères ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Dix après la réalisation des premières enchères, le Gouvernement ... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser le point de départ des délais au terme desquels le Gouvernement remettra à la Commission européenne un bilan sur la mise en oeuvre du dispositif de mise à disposition des capacités de production virtuelles, à savoir l’organisation des premières enchères, en cohérence avec le point de départ prévu pour la remise du premier rapport de la CRE au Gouvernement.