Amendement n° CE134 · Article 15
De Marie-Noëlle Battistel (Socialistes et apparentés) · déposé le 27/01/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique » · PDF
- Dossier
- Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
- Signataires
- Mme Battistel, rapporteure et M. Bolo, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« si »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« cette entrée en vigueur est postérieure ».
Exposé sommaire
Correction d’une erreur rédactionnelle.
L’accord des États contractants aux concessions internationales ne pourrait évidemment pas être donné avant la promulgation de la loi.