Amendement n° CE130 · Article 7
De Marie-Noëlle Battistel (Socialistes et apparentés) · déposé le 27/01/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique » · PDF
- Dossier
- Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
- Signataires
- Mme Battistel, rapporteure et M. Bolo, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 83, après les mots :
« d’Allemagne »,
insérer les mots :
« sur l’aménagement du cours supérieur du Rhin entre Bâle et Strasbourg ».
Exposé sommaire
Le présent amendement précise laquelle des six conventions signées par la France le 27 octobre 1956 est visée par l’article L. 181‑28‑2-4.