Amendement n° CE124 · Article 16
De Marie-Noëlle Battistel (Socialistes et apparentés) · déposé le 27/01/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique » · PDF
- Dossier
- Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
- Signataires
- Mme Battistel, rapporteure et M. Bolo, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mots :
« dispositions »,
insérer les mots :
« réglementaires prises en application des articles L. 521‑4 à L. 521‑6 du code de l’énergie ».
Exposé sommaire
Rédactionnel, visant à préciser que les dispositions des articles R. 521‑31 à R. 521‑41 du code de l’énergie demeurent applicables durant la période transitoire.