Amendement n° CE119 · Article 12
De Jean-Pierre Vigier (Droite Républicaine) · déposé le 26/01/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique » · PDF
- Dossier
- Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
- Signataires
- M. Jean-Pierre Vigier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« à la baisse ».
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à garantir que le principe d’une ouverture d’au moins 40 % de la totalité des capacités hydroélectriques installées en France à des entreprises autres qu’EDF, qui constitue la clef de voûte de l’accord avec la Commission européenne, soit pleinement effectif.
Dans ce cadre, la CRE est appelée à veiller à ce que la flexibilité de l’hydroélectricité soit associée aux produits de marché. À défaut, le mécanisme de contrôle mis en place, organisé autour
d’enchères concurrentielles, pourrait ne pas permettre d’atteindre l’objectif affiché par l’Etat.
Cet amendement vise donc à préciser que ceci ressort bien du rôle du régulateur.
Par ailleurs, dans la perspective d’assurer une ouverture pérenne d’au moins 40 % de la totalité des capacités hydroélectriques installées en France à des entreprises autres qu’EDF, la modification de
la capacité virtuelle mentionnée au I de l’article peut évoluer à la hausse comme à la baisse, en fonction de l’évolution des capacités hydroélectriques installées en France. On ne peut donc pas préjuger ici que ce sera à la baisse.