Amendement n° CE79 · Article 12
De Jean-Pierre Vigier (Droite Républicaine) · déposé le 23/01/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique » · PDF
- Dossier
- Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
- Signataires
- M. Jean-Pierre Vigier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la seconde occurrence du mot :
« France »
supprimer la fin de la deuxième phrase et la troisième phrase de l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préserver l’accord de principe conclu avec la Commission européenne et éviter ainsi que la mise à disposition par EDF de 6 gigawatts de capacités
hydroélectriques virtuelles à des tiers et au bénéfice final des consommateurs ne puisse être remise en cause.