Amendement n° CE76 · Article 12
De Jean-Pierre Vigier (Droite Républicaine) · déposé le 23/01/2026
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique » · PDF
- Dossier
- Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
- Signataires
- M. Jean-Pierre Vigier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot :
« France »
sont insérés les mots :
« et ses filiales et sociétés affiliées ».
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à garantir que le principe d’une ouverture d’au moins 40 % de la totalité des capacités hydroélectriques installées en France à des entreprises autres qu’EDF soit pleinement effectif. Ce principe constitue en effet la clef de voûte de l’accord avec la Commission européenne.