Amendement n° CE79 · Article 2
De Iñaki Echaniz (Socialistes et apparentés) · déposé le 02/12/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs » · PDF
- Dossier
- Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
- Sous-amendement de
- n° CE25
- Signataires
- M. Echaniz, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer le troisième alinéa.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement propose de supprimer l’application de l’encadrement des loyers au cours du bail, source de complexité juridique, étant rappelé que, par ailleurs, un amendement est déposé pour permettre une action en révision du loyer au moment de la reconduction tacite du bail.
Il maintient en revanche la désindexation du complément de loyer.