Amendement n° CE65 · Article PREMIER
De Iñaki Echaniz (Socialistes et apparentés) · déposé le 02/12/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs » · PDF
- Dossier
- Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
- Signataires
- M. Echaniz, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« qui s’est vu déléguer les »,
les mots :
« délégataires des »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel