Amendement n° CE63 · Article PREMIER
De Iñaki Echaniz (Socialistes et apparentés) · déposé le 02/12/2025
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs » · PDF
- Dossier
- Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
- Signataires
- M. Echaniz, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 29, substituer au mot :
« supprimés »,
les mots :
« remplacés par le signe :« , »
II. – À l’alinéa 30, insérer avant le mot :
« peut »,
le signe :
« , »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel