Amendement n° CE59 · Article PREMIER

De Iñaki Echaniz (Socialistes et apparentés) · déposé le 02/12/2025

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Proposition de loi « proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs » · PDF
Dossier: Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Signataires: M. Echaniz, rapporteur
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« ou de l’établissement ».

Amendement rédactionnel