Amendement n° CE53 · Article PREMIER
De Annaïg Le Meur (Ensemble pour la République) · déposé le 29/11/2025
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs » · PDF
- Dossier
- Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
- Signataires
- Mme Le Meur, M. Armand, M. Buchou, Mme Buffet, M. Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Marchive, Mme Marsaud, Mme Ronceret et M. Travert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
4° bis Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les logements locatifs conventionnés, au sens des articles L. 302‑16 et L. 351‑2 et suivants du code de la construction et de l’habitation, ne sont pas pris en compte pour la détermination des loyers de référence. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à exclure les logements conventionnés du champ de calcul du prix médian du loyer dans une zone donnée. En effet, l'encadrement des loyers s'appliquant au parc privé, il est illogique de prendre en compte des logements ne relevant pas de cette catégorie dans la base de calcul du loyer médian pour une zone donnée.
Cosignataires (11)
Antoine Armand, Stéphane Buchou, Françoise Buffet, Jean-Luc Fugit, Olivia Grégoire, Nicole Le Peih, Marie Lebec, Bastien Marchive, Sandra Marsaud, Anne-Sophie Ronceret, Stéphane Travert