Amendement n° CE52 · Article PREMIER
De Annaïg Le Meur (Ensemble pour la République) · déposé le 29/11/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs » · PDF
- Dossier
- Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
- Signataires
- Mme Le Meur, M. Armand, M. Buchou, Mme Buffet, M. Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Marchive, Mme Marsaud, Mme Ronceret et M. Travert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 25, substituer au pourcentage :
« 20 % »
le pourcentage :
« 30 % ».
Exposé sommaire
L’article 1er de cette proposition de loi prévoit de limiter le montant du complément de loyer à 20% du montant du loyer de référence. Bien que nous comprenions la nécessité d’encadrer le complément de loyer, qui ne connaît aujourd’hui aucune limite a priori, la limitation proposée ici à 20% du loyer de référence semble rigide et pourrait pousser les propriétaires de certains bien à caractéristiques « exceptionnelles » (vue pour un emplacement très touristique par exemple) à retirer leurs logements du marché et à les repositionner sur celui des locations touristiques de courte durée. C'est pourquoi il est proposé de porter cette limitation à 30% du loyer de référence.
Cosignataires (11)
Antoine Armand, Stéphane Buchou, Françoise Buffet, Jean-Luc Fugit, Olivia Grégoire, Nicole Le Peih, Marie Lebec, Bastien Marchive, Sandra Marsaud, Anne-Sophie Ronceret, Stéphane Travert