Amendement n° CE22 · Article PREMIER
De Stéphane Peu (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 28/11/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs » · PDF
- Dossier
- Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
- Signataires
- M. Peu et M. Brugerolles
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
1 A° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut mettre » sont remplacés par le mot : « met » ;
II. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
aa) Au troisième alinéa, les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à systématiser la mise en demeure par le préfet du bailleur dont le contrat de bail ne respecte pas l’encadrement des loyers et à systématiser également le prononcé d'une amende à l'encontre du bailleur lorsque cette mise en demeure reste infructueuse.