Amendement n° CE3 · Article PREMIER
De Frédéric Falcon (Rassemblement National) · déposé le 27/11/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs » · PDF
- Dossier
- Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
- Signataires
- M. Falcon
- Source
- assemblee-nationale.fr