Amendement n° CE29 · Article 3

De Philippe Naillet (Socialistes et apparentés) · déposé le 01/12/2025

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Proposition de loi « proposition de loi visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services » · PDF
Dossier: Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services
Signataires: M. Naillet, rapporteur
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« en vertu des textes en vigueur ».

Amendement rédactionnel.