Amendement n° CE20 · Article 2

De Philippe Naillet (Socialistes et apparentés) · déposé le 29/11/2025

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Proposition de loi « proposition de loi visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services » · PDF
Dossier: Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services
Signataires: M. Naillet, rapporteur
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 5, substituer au mot :

« fixées »,

le mot :

« déterminées ».

Rédactionnel.