Amendement n° CE1 · Article PREMIER

De Max Mathiasin (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 24/11/2025

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Proposition de loi « proposition de loi visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services » · PDF
Dossier: Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services
Signataires: M. Mathiasin, Mme Létard, M. Taupiac, M. Lenormand, Mme Sanquer, M. Serva et Mme Youssouffa
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« français »,

le mot :

« national ».

Rédactionnel, en cohérence avec l'expression : "territoire national" utilisée dans le présent code.