Amendement n° CE3 · Article PREMIER
De Perceval Gaillard (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 17/11/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer » · PDF
- Dossier
- L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
- Signataires
- M. Gaillard, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de correspondance »
le mot :
« postaux ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de coordonner juridiquement l'extension du bénéfice du tarif unique à l’ensemble des envois postaux à l'unité (y compris les envois, donc, de colis postaux entre particuliers), et non aux seuls envois de correspondance à l’unité. En outre, cette extension est déjà prévue par l'alinéa 3 du présent article 1, au terme duquel "les services d'envois postaux à l'unité fournis par le presataire du service universel postal sont proposé au même tarif sur l'ensemble du terriroite national".