Amendement n° CE74 · Article PREMIER
De Delphine Batho (Écologiste et Social) · déposé le 18/11/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Sous-amendement de
- n° CE60
- Signataires
- Mme Batho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au neuvième alinéa, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2026 »
Exposé sommaire
Il n'y a pas lieu d'attendre un délai de six ans pour mettre en oeuvre ces dispositions.