Amendement n° CE59 · Article PREMIER
De Anne-Sophie Ronceret (Ensemble pour la République) · déposé le 14/11/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- Mme Ronceret
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne s’applique pas aux denrées alimentaires ou aux produits agricoles dès lors que l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant de l’acetamipride et des semences traitées avec ces produits est autorisée, y compris dans le cadre d’une dérogation. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser la portée de l’interdiction créée par l’article. Il prévoit que celle-ci ne s’applique pas lorsque l’usage de l’acétamipride est autorisé, y compris dans le cadre d’une dérogation.
Cette clarification permet d’éviter une contradiction avec le droit existant en matière d’autorisations de produits phytopharmaceutiques et garantit que seules les denrées issues d’usages illégaux demeurent interdites à la mise sur le marché.