Amendement n° CE52 · Article 3
De Anne-Sophie Ronceret (Ensemble pour la République) · déposé le 14/11/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- Mme Ronceret, M. Armand, M. Buchou, Mme Buffet, M. Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Le Meur, Mme Le Peih et Mme Marsaud
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article 131‑9 du code de l’environnement est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Lors d’un contrôle opéré dans une exploitation agricole, la bonne foi de l’exploitant est présumée.
« Les procédures alternatives aux poursuites définies à l’article 41‑1 du code de procédure pénale sont priorisées.
« Lorsqu’il est constaté un manquement reposant sur une norme qui entre en contradiction avec une autre norme, l’exploitation agricole ne peut être sanctionnée. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à instaurer une notion de droit à l’erreur pour les exploitants agricoles qui font l’objet de contrôles par des agents de l’OFB. Il reprend ainsi des dispositions de la loi d’orientation agricole censurées par le Conseil Constitutionnel.
Cosignataires (8)
Antoine Armand, Stéphane Buchou, Françoise Buffet, Jean-Luc Fugit, Olivia Grégoire, Annaïg Le Meur, Nicole Le Peih, Sandra Marsaud