Amendement n° CE48 · Article 3
De Anne-Sophie Ronceret (Ensemble pour la République) · déposé le 14/11/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- Mme Ronceret, M. Armand, M. Buchou, Mme Buffet, M. Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Marsaud et M. Travert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le 2° du III de l’article 181‑10‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la consultation du public ne donne lieu à aucune observation substantielle, l’autorité administrative délivre un certificat d’absence d’opposition, qui permet la délivrance de l’autorisation environnementale selon une procédure accélérée définie par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit une procédure accélérée de délivrance de l’autorisation environnementale lorsque la consultation du public ne donne lieu à aucune observation substantielle.
Cosignataires (9)
Antoine Armand, Stéphane Buchou, Françoise Buffet, Jean-Luc Fugit, Olivia Grégoire, Annaïg Le Meur, Nicole Le Peih, Sandra Marsaud, Stéphane Travert