Amendement n° CE34 · Article PREMIER
De Hervé de Lépinau (Rassemblement National) · déposé le 14/11/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- M. de Lépinau, M. Amblard, M. Barthès, M. Falcon, M. Gabarron, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos et M. Weber
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le huitième alinéa de l’article L1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et autorise les produits phytopharmaceutiques autorisés dans au moins l’un des pays membres de l’Union européenne. »
Exposé sommaire
Cet amendement s’inscrit dans la continuité de nos propositions visant à revenir à l’esprit initial de la loi Duplomb telle qu’elle avait initialement rédigée.
Il interdit les surtranspositions de normes en matière d'autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, engendrées par l'agence administrative responsable de la délivrance des AMM, actuellement l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).
En effet, la délégation de ces pouvoirs en 2014 à l'ANSES a conduit à des pratiques fréquentes de surtransposition des normes européennes, engendrant des contraintes réglementaires disproportionnées pour les agriculteurs français, une dégradation de notre compétitivité agricole et une perte de plusieurs milliards d'euros pour le secteur.
En forçant au niveau législatif un alignement sur le reste de l'Union européenne, nous pourrons mettre fin à une décennie d'interdictions abusives de produits phytopharmaceutiques.
Cosignataires (15)
Maxime Amblard, Christophe Barthès, Frédéric Falcon, Julien Gabarron, Géraldine Grangier, Hélène Laporte, Robert Le Bourgeois, Aurélien Lopez-Liguori, Alexandre Loubet, Patrice Martin, Nicolas Meizonnet, Joseph Rivière, Lionel Tivoli, Frédéric-Pierre Vos, Frédéric Weber