Amendement n° CE14 · Article 3

À l’alinéa 5, supprimer la référence :

« L. 253‑8 , ».

Les députés du groupe Écologiste et Social ne sont pas favorables au retour à la version antérieure de l’article L. 253-8 du code rural, qui autorisait des dérogations à l’interdiction des néonicotinoïdes d’une part, et n’interdisait pas la fabrication en France de substances pesticides interdites à des fins d’exportation, disposition introduite suite à l’adoption par la Commission des affaires économiques d’un amendement écologiste.

Dès lors que les dispositions de la loi Duplomb autorisant le retour des néonicotinoïdes ont été censurées par le Conseil constitutionnel, il n’y a pas lieu de remettre en cause la suppression des 2ème et 3ème alinéas du II de l’article L. 253-8 qui donnaient la possibilité d’autoriser, par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement, l’emploi de semences traitées avec des néonicotinoïdes.

Il faut également conserver le nouvel alinéa du IV de l’article L. 253-8 qui interdit en France la production, le stockage et la circulation de substances actives interdites au niveau européen.

Nous proposons donc de supprimer la référence à l’article L. 253-8 et d’apporter les corrections nécessaires à cet article par l’adoption d’un amendement spécifique.