Amendement n° CE5 · Article PREMIER
De Delphine Batho (Écologiste et Social) · déposé le 14/11/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- Mme Batho, M. Biteau, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en va de même pour les denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques, ou de semences traitées avec ces produits, dont l’utilisation est interdite sur le territoire national en vertu du II de l’article L. 253‑8 du même code. »
Exposé sommaire
Il est proposé d’améliorer la rédaction de l’article premier de la proposition de loi afin :
- d’empêcher l’importation et la consommation en France des denrées alimentaires et produits agricoles contaminés par tous les néonicotinoïdes et substances assimilées, par la référence aux dispositions qui les interdisent tous en France.
- de permettre, par l’insertion à l’alinéa premier de l’article L. 236-1 A, aux ministres chargés de l’agriculture et de la consommation de prendre des mesures conservatoires pour empêcher l’importation ou la vente des produits traités aux néonicotinoïdes et assimilés, comme le code rural le prévoit déjà pour les denrées et produits traités avec produits phytopharmaceutiques non autorisés par la réglementation européenne.
Cosignataires (37)
Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet