Amendement n° II-CE269 · ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
De Jean-Luc Fugit (Ensemble pour la République) · déposé le 28/10/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Fugit, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 581, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Automaticité du versement du chèque énergie ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de créer un nouvel indicateur rattaché au programme 174 « Énergie, climat et après-mines », portant sur l’automaticité du versement du chèque énergie.
La récente réforme des modalités de versement du chèque énergie conduit à devoir utiliser de nouvelles données pour identifier les bénéficiaires concernés (croisement du numéro fiscal et du point de livraison). Cela laisse craindre une réduction du nombre de chèques versés automatiquement, du moins lors des premières campagnes de versement.
Votre rapporteur souhaite donc qu’un suivi attentif de l’automaticité de l’envoi du chèque énergie soit effectué, avec pour objectif de garantir un niveau d’automaticité du versement comparable à celui constaté avant la réforme des modalités de versement du chèque énergie.
C’est pourquoi il propose ce nouvel indicateur qui établirait, chaque année, le nombre de chèques énergie automatiquement envoyés sur le nombre total de chèques attribués.