Amendement n° II-CE207 · ETAT B
De Iñaki Echaniz (Socialistes et apparentés) · déposé le 24/10/2025
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Echaniz, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Delaporte, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi, Mme Runel, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à soutenir la rénovation énergétique des logements sociaux.
Au Congrès HLM de 2023, la promesse a été faite d’abonder le budget du FNAP d’1,2 milliards d’euros sur 3 ans pour accélérer la rénovation énergétique du parc HLM. En réalité, les investissements ont été moindres, et le FNAP est dans une situation de financement critique. Cet amendement demande à ce que l’investissement annuel de l’État dans le FNAP pour permettre la rénovation HLM soit à la hauteur des engagements pris, à hauteur de 400 millions d’euros pour 2026.
Il majore ainsi de 400M€ en AE et CP les crédits de l’action 04 du programme 135 par la minoration à due concurrence de ceux de l’action 01 du programme 109.
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas diminuer la ligne « Aide à l’accès au logement ». Ils appellent le Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement a été proposé par la Fondation pour le Logement des Défavorisés.
Cosignataires (9)
Marie-Noëlle Battistel, Karim Benbrahim, Arthur Delaporte, Laurent Lhardit, Philippe Naillet, Dominique Potier, Valérie Rossi, Sandrine Runel, Mélanie Thomin