Amendement n° II-CE183 · ARTICLE 67
De Lionel Causse (Ensemble pour la République) · déposé le 24/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Causse, M. Gouffier Valente, M. Mendes, M. Travert, Mme Delpech, Mme Spillebout, Mme Riotton, M. Viry, M. Buchou et M. Sorre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (9)
Stéphane Buchou, Julie Delpech, Guillaume Gouffier Valente, Ludovic Mendes, Véronique Riotton, Bertrand Sorre, Violette Spillebout, Stéphane Travert, Stéphane Viry