Amendement n° II-CE150 · ETAT B
De Stéphane Peu (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 22/10/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Peu, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Cet amendement du rapporteur vise à rétablir le niveau des crédits de l'action 1 du programme 147 à son niveau de loi de finances initiale 2025.
S'il est vrai que, d'après les documents budgétaires, le financement des dispositifs nationaux est maintenu, la baisse de crédits de l'action 1 prévue par le PLF affecterait les contrats de ville, essentiels à l'attractivité des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à l'égalité territoriale entre les citoyens.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :
- prélève 24 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 119 "Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire", Action 12 "FNADT section générale"
- abonde de 24 000 000 euros en en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le programme 147 "Politique de la ville", Action 01 "Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville"
Le souhait du rapporteur est bien sûr que le Gouvernement lève le gage pour que le programme 147 soit abondé sans qu'aucun crédit ne soit prélevé sur le programme 119.