Amendement n° II-CE38 · ETAT B

Cet amendement vise à renforcer les moyens budgétaires de l’action « Politique de l’alimentation pour la Souveraineté alimentaire » afin d’accompagner la mise en action de la Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (SNANC) qui, selon l’article 265 de la loi Climat & Résilience aurait dû être publiée le 1^er juillet 2023 et que nous attendons toujours. 

Bien que faiblement dotée, l’action « Politique de l’alimentation pour la Souveraineté alimentaire » soutien des politiques et initiatives structurantes pour la transition alimentaire de nos territoires comme l’accompagnement de la restauration collective au respect des objectifs Egalim, le déploiement des Projets alimentaires territoriaux (PAT) ou encore la mise en œuvre du Programme national de l’alimentation (PNA). Ces différentes politiques publiques concourent à développer un accès à une alimentation de qualité pour toutes et tous.

Le chiffrage de cet amendement se base sur le nombre de PAT reconnus au 1^er mars 2025 par le Ministère de l’agriculture, à savoir 465. 

Cet amendement abonde de 23 250 0000 d’euros en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation de l’alimentation » et notamment son action 08 « Politique de l’alimentation pour la Souveraineté alimentaire ».

Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement minore de 23 250 000 d’euros en crédits de paiements et en autorisations d’engagements, l’action 01 « Allègement du coût du travail de la main d’œuvre saisonnière » du programme 381 « Allègement du coût du travail en agriculture (TODE-AG) ». Si la logique et les effets du dispositif TODE-AG doivent être remis en cause, il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.