Amendement n° CE5 · Article 2
De Hélène Laporte (Rassemblement National) · déposé le 20/10/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage » · PDF
- Dossier
- Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage
- Signataires
- Mme Laporte, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« prescriptions »,
Le mot :
« obligations ».
Exposé sommaire
Rédactionnel