Amendement n° CE101 · Article 19
De Frantz Gumbs (Les Démocrates) · déposé le 10/06/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
- Signataires
- M. Gumbs, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« la promulgation ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.